Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGVL)

Conditions Générales de Vente et de Livraison

I. Champ d’application

Nos Conditions Générales de Vente et de Livraison (CGVL) s’appliquent à l’ensemble des rapports juridiques actuels et futurs dans la vie juridique avec tous les partenaires contractuels, même si nous n’attirons pas encore une fois expressément l’attention du client sur l’application des CGVL dans les contrats futurs.
Les accords écrits que nous considérons d’un commun accord comme supérieurs sont prioritaires.
La réception de nos biens et services vaut reconnaissance de l’application des Conditions Générales de Vente et de Livraison.

II. Conclusion du contrat

Sauf convention contraire, nos offres doivent uniquement être considérées comme une invitation adressée aux clients. Par conséquent, nous ne sommes liés par le contrat que si nous acceptons ou confirmons la commande du client par écrit ou au moyen d’une exécution.
Les accords de toute nature donnés oralement par nos collaborateurs ont valeur suspensive et ne prennent effet qu’à réception de notre confirmation écrite.

III. Etendue de la prestation et livraison

Notre offre écrite ou notre confirmation de commande est déterminante pour la nature et l’étendue de la livraison.
Nous sommes habilités à fournir des prestations partielles pour toutes les commandes et à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de nos prestations.
Si le concours du client est nécessaire lors de la livrai-son/prestation et si ledit concours du client n’intervient pas dans le délai indiqué dans la commande, nos délais ou périodes de livraison indiqués dans la commande sont prolongés en conséquence. Les droits allant au-delà des droits légaux dont nous bénéficions en cas de d’omission ou de non-respect des obligations de concours (en particulier art. 92 ss CO) restent réservés. Nos délais de livraison ne sauraient être réduits, même en cas de concours anticipé du client.
En cas de livraison non conforme, inopportune, défectueuse et/ou incomplète de la part d’un tiers, nous sommes habilités à résilier le contrat par dénonciation (réserve de propre approvisionnement). Les paiements d’avance déjà effectués sont immédiatement remboursés, éventuellement par compensation.
Si la livraison ou la prestation est retardée du fait de mesures de force majeure, p. ex. conflits sociaux, grèves, blocages, guerre, conflits armés ou autres événements en Suisse ou à l’étranger qui ne nous sont pas imputables, le délai de prestation est prolongé de la durée de la perturbation et de ses conséquences. Ceci vaut également quand ces circonstances surviennent chez nos sous-traitants. Dès lors que l’événement de force majeure rend la prestation durablement impossible, nous sommes habilités à résilier le contrat. Nous n’avons pas non plus à répondre de cas de force majeure quand ils se produisent alors qu’un retard est déjà en cours, sans que cela ne soit dû à une faute de notre part. Nous informons immédiatement nos clients du début et de la fin de ces empêchements dans les cas importants.

IV. Modification de l’étendue de la prestation

Nous avons le droit, jusqu’à la livraison, d’apporter des modifications mineures d’usage sur la marchandise, en particulier des améliorations, si celles-ci ne nuisent pas de manière intolérable aux intérêts du client.

V. Transfert des risques

Les risques de perte ou de dégradation des marchandises sont transférés au client selon les Incoterms 2020 FCA, sauf si nous concluons une convention écrite expresse contraire avec le client. Les risques sont également transférés lors de livraisons partielles. Si la remise est retardée pour des raisons imputables au client, les risques sont transférés au client dès l’annonce de ce que la marchandise est prête à être enlevée.

VI. Prix

Nos prix sont nets et s’entendent franco transporteur, FCA CH-Rorschach, Incoterms 2020. Au moment de la facturation, la TVA est ajoutée à hauteur du montant légal. Les frais d’expédition, droits de douane et frais d’assurance transport, ainsi que les autres dépenses liées à la livraison, y compris les coûts d’établis-sement de certificats de sécurité ou de conformité prescrits par les autorités, sont supportés par le client.

VII. Conditions de paiement

Nos créances sont payables 30 jours net après l’envoi de notre facture. Un retard de paiement intervient sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La créance s’éteint à réception du montant en temps utile par notre centre de paiement.
Sauf convention expresse, le client n’est pas autorisé à procéder à des décomptes de quelque nature que ce soit (p. ex. escompte).

VIII. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu’à extinction de toutes les créances résultant de la commande. Le client nous autorise expressément par la présente à inscrire notre droit de propriété sur les marchandises sous réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.
S’il existe, à la date de la livraison, d’autres créances vis-à-vis du client en plus de la créance dont nous bénéficions au titre de la commande, nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu’au règlement de l’intégralité des créances (réserve étendue).
Même avant le paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison, le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises livrées dans le cadre de la marche normale des affaires.
En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, le client nous cède d’ores et déjà ses créances envers des tiers à titre de garantie. Nous acceptons la cession par la présente. Le client est habilité à recouvrer, en son propre nom et pour notre compte, les créances cédées en notre faveur. Dès que nous en faisons la demande, le client est tenu de nous indiquer sans délai le nom des personnes auxquelles il a cédé les marchandises sous réserve de propriété, en précisant la date de livraison, l’étendue de la livraison et la rémunération convenue pour la cession. Nous sommes habilités à révoquer l’autorisation de recouvrement et à rendre la cession publique s’il existe des doutes légitimes quant à l’exécution des obligations de paiement du client.
En cas de traitement ultérieur, l’adaptation ou la transformation des marchandises sous réserve de propriété intervient gratuitement pour notre compte, de sorte que nous devons être considérés comme le propriétaire au sens de l’art. 726 CC, c’est-à-dire que nous conservons la propriété des produits à tout moment et quel que soit l’étendue de la transformation. Si le client transforme (association, fusion) les marchandises sous réserve de propriété avec d’autres choses ne nous appartenant pas, les dispositions de l’art. 727 CC s’appliquent et, par conséquent, notre droit de copropriété sur la nouvelle chose constitue désormais une marchandise sous réserve de propriété au sens des pré-sentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.

Le client ne peut bénéficier d’hypothèques, de remises de biens en propriété à titre de garantie et de dispositions similaires des marchandises sous réserve de propriété que s’il a obtenu notre autorisation écrite expresse préalable. Le client est tenu de nous informer immédiatement de saisies ou d’autres mesures d’exé-cution forcée de tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété et/ou les prétentions cédées à titre de garantie, ainsi que d’engager à ses propres frais les mesures d’urgence nécessaires pour contrer de telles mesures d’exécution forcée de tiers.
Pour le reste, le client garde pour nous les marchandises sous réserve de propriété et il s’engage à les assurer aux conditions usuelles de la branche contre les incendies, le vol et les inondations, ainsi qu’à nous apporter la preuve de la couverture d’assurance et du paiement de la première prime d’assurance dès notre première demande. Il est également tenu de signaler immédiatement toute restriction intervenue ou qui doit intervenir concernant l’étendue de la prestation et/ou une expiration du contrat d’assurance. Le client nous cède par la présente, à titre de garantie, les droits à indemnisation dont il bénéfice contre l’assureur au titre de dommages de toute nature sur les marchandises sous réserve de propriété. Nous acceptons la cession par la présente.
Si le client n’honore pas ses obligations découlant des alinéas 3 à 7 ci-dessus, nous sommes habilités à résilier le contrat conclu avec lui pour motif grave. Les droits à dommages et intérêts et les droits découlant de l’art. 97 ss CO restent réservés.

IX. Responsabilité

Les droits à dommages et intérêts du client (pour quelque motif juridique que ce soit) sont exclus, à moins qu’ils ne reposent sur a) l’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, b) une faute intentionnelle ou une négligence grave ou c) le non-respect d’une obligation essentielle du contrat par nous-mêmes, notre représentant légal, nos salariés ou nos auxiliaires d’exécution.
Le client ne bénéficie d’aucun droit d’action récursoire envers nous résultant de la remise des marchandises à des tiers si le client a conclu avec le tiers des conventions (en particulier des accords concernant des pénalités contractuelles) allant au-delà du droit légal contraignant découlant du constat d’un vice.
Si un tiers nous réclame des dommages et intérêts concernant la livraison, le client nous exonère pleinement (y compris des frais appropriées de poursuites judiciaires et de défense en justice, débours, droits, impôts, etc., ainsi que des avances appropriées), ainsi que nos représentants légaux, nos salariés et nos auxiliaires d’exécution, si les circonstances de la mise en cause (à notre égard) relèvent du domaine d’action et d’organisation du client.

X. Garantie

Notre responsabilité des défauts de fabrication repose sur l’accord conclu avec le client concernant la bonne qualité des marchandises (y compris les descriptifs des produits, fiches techniques, etc.).
Les marchandises doivent être examinées sans délai par le client. Les éventuelles réclamations doivent être invoquées par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après réception des marchandises. Les réclamations invoquées ultérieurement ne font naître une garantie que si le vice ne pouvait pas être découvert lors de l’examen consciencieux des marchandises. Les réclamations invoquées ultérieurement doivent l’être dès la découverte du vice.
Le délai de garantie s’élève généralement à 12 mois à compter de la livraison départ usine. Des obligations de garantie plus courtes restent réservées, par exemple les dates d’expiration de certains produits selon indications distinctes. Dès lors qu’un vice de la marchandise livrée nous est imputable, nous pouvons y remédier, à notre choix, par la réparation gratuite du vice pour le client ou par la livraison de marchandises exemptes de vice. Une deuxième exécution ultérieure est également admise.
D’autres droits à garantie du client, en particulier droit de rédhibition ou prétention à diminution, sont exclus.

XI. Responsabilité du fait des produits

S’il existe, dans les États dans lesquels le client utilise ou revend nos produits, des prescriptions relatives à la responsabilité du fait des produits ou à l’assurance produit qui dérogent au droit suisse, le client est tenu de nous en informer lors de la remise du mandat. Dans ce cas, nous sommes habilités à résilier le contrat dans un délai d’un mois. Si le client omet de nous le préciser, nous pouvons résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle nous avons eu connaissance de la situation juridique en question. Dans ce cas, le client est tenu de nous protéger contre toutes les réclamations de tiers allant au-delà de notre obligation de prestation dans un cas comparable de responsabilité du fait des produits en Suisse. Il en va de même si nous maintenons le contrat en vigueur.

XII. Exclusion de toute autre responsabilité

Tous les cas de violation de contrat et leurs effets juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quelque que soit le motif juridique pour lequel elles sont invoquées, sont réglés de façon définitive dans les présentes Conditions. En particulier, toutes les prétentions en dommages et intérêts, en réduction du prix, en pertes de coûts de finition, en suspension ou en résiliation du contrat non expressément citées sont exclues. En aucun cas le client n’a droit à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur la chose livrée elle-même (dommages consécutifs d’un vice), notamment perte de production, perte d’utilisation, dom-mages directs ou indirects, frais de montage et de démontage et frais de rappel. La présente exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’acte illicite intentionnel ou de négligence grave, mais elle s’applique aux actes illicites intentionnels ou à la négligence grave des auxiliaires. Le client ne dispose pas d’autres droits à garantie et responsabilité.

XIII. Confidentialité

Le client et nous-mêmes sommes tenus, pendant toute la durée du contrat, de préserver la confidentialité de toutes les informations fournies en lien avec le contrat et désignées comme étant confidentielles ou reconnaissables comme des secrets d’affaires ou de fabrication du fait d’autres circonstances, principalement les informations techniques et économiques, et nous nous interdisons de les enregistrer, de les transmettre à des tiers ou de les exploiter de toute autre façon. La présente obligation de confiden-tialité reste valable pendant cinq ans après l’exécution complète ou la fin du contrat.

XIV. Dispositions finales

La langue contractuelle est l’allemand. Si les parties communiquent aussi dans une autre langue, la version allemande prévaut conformément à l’accord.
Le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges entre les parties découlant des rapports contractuels est CH-Rorschach. A titre exceptionnel, nous sommes également habilités à poursuivre le client devant son for général.
Les rapports juridiques contractuels et autres avec nos clients sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Version octobre 2020